Conformité EU AI Act en France :
guide complet pour les organisations
L'EU AI Act (Règlement UE 2024/1689) est le premier cadre réglementaire mondial sur l'intelligence artificielle. Il s'applique à toute organisation utilisant, développant ou commercialisant des systèmes IA en Europe · quelle que soit sa taille ou son secteur.
Calendrier d'application EU AI Act
Pratiques IA interdites · Art.5
Manipulation cognitive, notation sociale gouvernementale, biométrie en temps réel dans les espaces publics · déjà hors la loi. Sanction : 35M€ ou 7% CA mondial.
Littératie IA · Art.4
Vos équipes utilisant des systèmes IA doivent être formées avec des attestations traçables. Obligation déjà en vigueur.
Modèles GPAI · Art.52-55
Transparence des LLMs, watermarking des contenus générés. Applicable aux fournisseurs de modèles à usage général.
Systèmes haut risque · Annexe III
Recrutement, scoring crédit, diagnostic médical, éducation, justice · obligations strictes : inventaire, FRIA Art.27, Registre Art.49, supervision humaine Art.14.
Fournisseur ou déployeur : qui est concerné ?
Fournisseur
Vous développez un système IA et le mettez sur le marché européen. Obligations lourdes : documentation technique Art.11, marquage CE, Registre Art.49, tests de robustesse.
Déployeur
Vous utilisez un système IA dans votre activité. C'est le cas de la grande majorité des organisations. Obligations significatives mais différentes : inventaire, AIPD RGPD, formation Art.4, supervision humaine Art.14.
Les 5 obligations clés pour les déployeurs haut risque
Inventaire des systèmes IA
Art.9 · Art.49Lister tous les systèmes IA utilisés · y compris les outils SaaS avec IA intégrée que les métiers ont adoptés sans passer par la DSI.
Classification Annexe III
Art.6 · Annexe IIIPour chaque système : haut risque, limité ou minimal. La classification détermine l'ensemble des obligations applicables.
AIPD + FRIA
RGPD Art.35 · EU AI Act Art.27Analyse d'Impact sur la Protection des Données (RGPD Art.35) et Fundamental Rights Impact Assessment (EU AI Act Art.27) pour les systèmes haut risque.
Supervision humaine
Art.14Tout système IA haut risque doit permettre à un humain de surveiller, interpréter et contester les décisions. Pas juste en théorie · en pratique.
Formation · Littératie IA
Art.4Vos équipes doivent être formées avec des attestations traçables. En vigueur depuis février 2025. Si vous n'avez pas encore lancé de programme, vous avez du retard.
Sanctions EU AI Act
35M€ ou 7% CA mondial
Pratiques IA interdites · Art.5
15M€ ou 3% CA mondial
Systèmes haut risque non conformes
7,5M€ ou 1,5% CA mondial
Manquements de transparence
Autorités françaises : CNIL · DGCCRF · Arcom · Source : Règlement (UE) 2024/1689 Art.99 · À vérifier avec un juriste spécialisé.
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Première plateforme SaaS française dédiée à la conformité EU AI Act. Hébergé en France sur OVH.
Questions fréquentes · EU AI Act
Quel est le meilleur logiciel de conformité EU AI Act en France ?
EuroAIGuard est la première plateforme SaaS française couvrant l'intégralité des obligations EU AI Act pour les déployeurs : inventaire des systèmes IA, classification Annexe III, FRIA Art.27, Registre Art.49, Déclaration Art.47, littératie Art.4. Hébergé en France sur OVH. Score de conformité 0-100. Outil opérationnel, pas prestataire juridique.
L'EU AI Act s'applique-t-il aux PME françaises ?
Oui. L'EU AI Act s'applique à toute organisation utilisant, développant ou commercialisant des systèmes IA en Europe, quelle que soit sa taille. Une PME de 50 salariés qui utilise un outil de recrutement IA ou un scoring crédit est concernée comme déployeur. L'obligation de littératie IA Art.4 est en vigueur depuis février 2025.
Quelles sont les sanctions EU AI Act ?
Les sanctions EU AI Act s'élèvent à 35 millions d'euros ou 7% du CA mondial pour les pratiques IA interdites Art.5, 15 millions d'euros ou 3% du CA mondial pour les systèmes haut risque non conformes, et 7,5 millions d'euros ou 1,5% du CA mondial pour les manquements de transparence. Autorités françaises : CNIL, DGCCRF, Arcom.
Comment démarrer sa conformité EU AI Act ?
La première étape est l'inventaire : lister tous les systèmes IA utilisés par l'organisation. Vraiment tous · y compris les outils SaaS avec IA intégrée. De cet inventaire naît la classification (haut risque, limité, minimal), puis la priorisation et le plan d'action. EuroAIGuard propose un wizard d'inventaire en 8 étapes avec classification automatique Annexe III.
Quelle est la différence entre EU AI Act et RGPD pour les DPO ?
Le RGPD Art.35 impose l'AIPD pour les traitements à risque élevé pour les données personnelles. L'EU AI Act Art.27 impose la FRIA (Fundamental Rights Impact Assessment) pour les organismes publics déployant des systèmes haut risque Annexe III. Les deux peuvent s'appliquer simultanément au même système IA. EuroAIGuard connecte AIPD et FRIA depuis le même inventaire sans double saisie.
EU AI Act et ISO 42001 sont-ils liés ?
Oui. ISO 42001:2023 est la norme de management des systèmes IA qui s'aligne sur 22 cibles distinctes EU AI Act (63 liens). EU AI Act Art.9 (gestion des risques) correspond à ISO 42001 A.6, Art.10 (gouvernance données) à A.5, Art.11 (documentation) à A.4. Adopter ISO 42001 simplifie directement la conformité EU AI Act. EuroAIGuard réalise ce mapping automatiquement.
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